Gaddès : La publication de la vidéo du délit d'Ezzouhour...illégale

L'ancien président de l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddès, a déclaré, ce mercredi, dans "Ahla Sbeh", que la publication des photos et de la vidéo d'un vol à l'arraché, survenu à la Cité Ezzouhour à Tunis, était illégale.

Il a indiqué que la loi peut parfois sembler non conforme à la réalité, mais qu'il faut la respecter. "Toute information permettant d'identifier une personne est considérée comme une donnée personnelle", a-t-il dit.

Gaddès a précisé que l'article 47 de la loi de protection des données personnelles stipule qu'il est interdit de transférer ou de publier des données personnelles à des tiers ou sur les réseaux sociaux, sans le consentement de la personne concernée.

"Il existe des exceptions lorsqu'il s'agit de procédures pénales, judiciaires, de sécurité ou de défense nationale, où la publication devient possible, sans l'accord de la personne concernée", a expliqué Guaddes.

Il a, également, souligné que l'article 90 prévoit une peine d'un mois de prison pour toute personne qui publie des données personnelles sans autorisation.

Et d'indiquer que le propriétaire de la voiture qui a filmé la vidéo aurait dû se rendre au poste de police ou contacter le procureur de la République au Tribunal le plus proche, car c'est la démarche la plus conforme à la loi.